Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La...
Tant qu'aucune decision judiciaire n'est rendue, il n'existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C'est la loi du plus fort ou celle de la raison. Il est évident que les décisions à prendre dans cette période délicate seront lourdes de...
Lorsqu'un problème de compétence se pose devant le juge de première instance, le contredit est la voie usuelle de saisine du juge d'appel. Pourtant en matière de divorce et de séparation de corps, une règle spéciale, celle de l'article 98 du NCPC (ci-dessous) précise...
