Appel de l’ONC et assignation au fond
Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l’ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque …
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Tant qu’aucune decision judiciaire n’est rendue, il n’existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C’est la loi du plus fort ou …
Lorsqu’un problème de compétence se pose devant le juge de première instance, le contredit est la voie usuelle de saisine du juge d’appel. Pourtant en …