Articles dans la catégorie ONC

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Tant qu’aucune decision judiciaire n’est rendue, il n’existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C’est la loi du plus fort ou …

Lorsqu’un problème de compétence se pose devant le juge de première instance, le contredit est la voie usuelle de saisine du juge d’appel. Pourtant en …