Articles dans la catégorie PACS
PACS quelques nouveautés légales
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle …
Contribution aux charges du PACS
Le JAF est désormais compétent pour s’occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l’entrée en vigueur …
PACS et TOM
10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d’enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd’hui collectivités d’outre mer). Les citoyens de Saint …
Vote du Sénat concernant les partenariats étrangers
Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l’article suivant: …
Comment se dépacser
Le PACS se rompt de trois façons: * par le décès de l’un des partenaires * par le mariage de l’un des partenaires * par …
PACS et état civil
La loi du 23 juin 2006 modifie les règles de publicité du pacte civil de solidarité (PACS) et prévoit que désormais la mention du PACS …