La Loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, passé en force dans la loi de modernisation de la justice, grande loi fourre tout, mal préparée, mal rédigée, mal pensée cette réforme pâtit en outre d’une publication...
La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées. Les actes de l'état...
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire...
Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée. Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent...
Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre...
Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant. En résumé il y est précisé * que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la...
Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d'une liste d'enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d'inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un...
