La Loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, passé en force dans la loi de modernisation de la justice, grande loi fourre tout, mal préparée, mal rédigée, mal pensée cette réforme pâtit en outre d’une publication tardive des décrets d’application (28/12/2016) et d’une désinformation médiatique majeure.
Présentée comme une sorte de panacée pour la rapidité, la limite des coûts et d’économie en termes de temps pour les juges aux affaires familiales qui en seront de facto déchargés, cette réforme est en réalité une grenade juridique qui risque bien d’exploser sous les pieds des justiciables.
Première difficulté, immédiate, à peine sorti ce divorce fait déjà l’objet d’une fronde massive des notaires qui, mal à l’aise avec le curieux rôle d’enregistrement qui leur est fait, annoncent qu’ils vont exiger de recevoir les demandeurs au divorce, voire s’octroyer un droit de regard sur le contenu de l’accord. Pourtant, la loi nouvelle est très claire, en aucun cas les notaires n’ont ce droit. Ils doivent se contenter d’enregistrer les actes et de vérifier que le formalisme a été respecté. Il n’empêche qu’en pratique cela risque de poser difficulté et d’augmenter notablement le coût et la durée de la procédure. Ainsi, alors que le législateur mettait en avant la durée, présumée brève et le coût, supposé réduit, de ce nouveau divorce, nous serions dans la curieuse situation où l’audience unique du précédent divorce par consentement mutuel serait remplacée par DEUX rendez vous avec les deux époux et leurs deux avocats… sans aucun avantage pour eux… Espérons que la chancellerie mettra bon ordre à cette aberration et saura faire taire l’agitation notariale.
Seconde difficulté, douloureuse celle-ci, … lire la suite sur le site du village de la justice sur certaines difficultés qui d’ores et déjà sont apparentes au spécialiste que je suis.