Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d’une liste d’enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d’inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un arrêté du même jour, également repris ci-dessous.
Ces textes étaient indispensables puisque jusqu’ici les enqueteurs sociaux étaient choisis librement par les juges sans aucune règle, de même que leur rémunération.
Déjà les enquêteurs sociaux commencent à se plaindre du tarif… (cf.leur association nationale), pourtant le montant est très supérieur à l’aide juridictionnelle octroyée aux avocats dans des affaires demandant beaucoup de temps…
D’un point de vue pratique je trouve surtout que l’encadrement de leur compétence est très insuffisant car le texte se contente de préciser
« Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le
domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales »…
C’est un premier pas, malheureusement trop timoré au vu des problèmes pratiques posés par ces enquêtes sociales qui sont parfois littéralement trustées par des associations dont le sérieux n’est pas toujours à la hauteur des impératifs de la chose judiciaire.