Divorcer c’est se retrouver dans le monde de la justice et du droit, avec son langage souvent difficile à comprendre pour le profane. La situation est déjà douloureuse, la compréhension des ukases du droit parfois difficile mais s’y ajoute un vocabulaire toujours précis mais trop souvent abscons. L’objet de ce petit bréviaire est d’aider le lecteur à mieux comprendre les termes les plus couramment usités.

Pour simplifier la lecture, les termes sont classés alphabétiquement. Merci de noter que tous les termes sont définis au regard des procédures de divorce.

Abandon de famille

Le fait pour le débiteur de ne pas payer la pension alimentaire, même partiellement, pendant deux mois est constitutif du délit pénal d’abandon de famille ce qui peut donc entraîner une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire. En aucun cas le fait de ne pas avoir reçu la pension alimentaire n’autorise la non représentation d’enfant, et réciproquement.

Acceptation du principe (de la rupture)

Il s’agit de l’une des causes du divorce. Les époux acceptent tous les deux par écrit le principe du divorce, même s’ils sont en désaccord sur les conséquences. Ils acceptent de ne pas soumettre au juge les causes de leur séparation. Attention cette acceptation est irrévocable. Le divorce est ensuite automatiquement fondé sur l’article 233 du Code civil.

Altération définitive du lien conjugal.

Plus couramment appelé divorce pour séparation depuis plus de deux années. Il s’agit d’une cause de divorce. En aucun cas le divorce ne sera automatique. L’époux qui demande le divorce sur cette base devra prouver la séparation physique de plus de deux ans à la date de délivrance de l’assignation en divorce ainsi que le prévoit l’article 237 du Code civil. Si le délai est prouvé, le divorce ne pourra pas être refusé. L’autre époux aura la possibilité de demander le divorce pour faute en réponse.

Attestation de patrimoine

L’article 272 du Code civil prévoit que les époux doivent impérativement lors d’une demande de prestation compensatoire, une attestation sur l’honneur listant leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie.

Audition des enfants mineurs :

Il ressort de l’article 388-1 du Code civil que les enfants en âge de raisonner peuvent demander au juge à être entendu en… lire la suite sur Village de la Justice