Déclaration de patrimoine

par | 19 Sep 2007 | Argent, blog, Divorce, Modèle, Patrimoine, Prestation compensatoire, Procédure

La loi impose que, dès lors qu’il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel.

Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne s’imposent pas légalement et chacun peut la faire comme bon lui semble.

Voici unmodèle de déclaration sur l’honneur, pour vous permettre de mieux cerner ce qui est demandé.

Articles en relations