La loi ne protège pas les concubins et ne règle donc pas leurs droits en cas de séparation, sauf en ce qui concerne les enfants. Leurs litiges sont donc réglés comme ceux de deux étrangers sans tenir compte de leur vie de couple.
La séparation elle-même
Les concubins ne sont pas mariés et n’ont donc aucune obligation légale de fidélité, de vie commune ou d’aide financière l’un envers l’autre.
A tout moment l’un d’eux peut décider de quitter l’autre, sans être fautif. Le juge aux affaires familiales ne peut pas intervenir dans cette séparation, les concubins doivent se débrouiller seuls.
La jouissance du logement familial
- Si il s’agit d’une location, le juge ne peut pas intervenir pour déterminer qui aura la jouissance du domicile commun, les concubins doivent se débrouiller seuls.
- S’il s’agit d’un bien acheté en commun, un juge pourra à la demande de l’un d’eux être amené à décider des modalités de jouissance du bien indivis. Toutefois cette possibilité est en pratique assez complexe à mettre en place et en aucun cas cette jouissance, ne pourra être attribuée à titre gratuit, même momentanément. Autrement dit celui des concubins qui sera autorisé à tester dans les lieux devra payer un loyer à l’autre.
Le partage des biens communs
Comme pour les époux, le partage des biens communs doit se faire à l’amiable. A défaut d’accord leur seule possibilité sera de demander au juge de procéder au partage de l’indivision.
Toutefois contrairement aux époux, il n’existe pas entre les concubins de régime matrimonial réglant le partage de leurs biens. En conséquence pour le partage des biens communs, les concubins sont soumis aux règles de l’indivision simple (comme par exemple deux frères après une succession).
Les problèmes financiers
Les dettes
Les concubins ne sont pas responsables des dettes l’un de l’autre.
Toutefois si les concubins ont souscrit un emprunt en commun ou se sont portés caution l’un de l’autre, ils restent engagés.
Les besoins financiers
En ce qui concerne les concubins, ils ne se doivent aucune aide financière ni aucun dédommagement.
En ce qui concerne les enfants, une pension alimentaire est due par celui avec lequel ils ne résident pas.
Les enfants
En cas de séparation, il faut régler les points suivants: l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et le montant de la pension alimentaire.
L’autorité parentale avant intervention du juge
Pour que l’autorité parentale soit conjointe il faut que :
- les parents aient tous deux reconnu l’enfant avant qu’il ait un an et qu’ils vivent ensemble au moment de la reconnaissance de l’enfant et que l’enfant soit né après le 09/01/1993
ou
- que les parents aient fait une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
A défaut, l’autorité parentale appartient à la mère.
La séparation à l’amiable
Si les parents se mettent d’accord à l’amiable sur les conditions de vie de l’enfant, il n’y a pas nécessité légale de faire intervenir un juge. Toutefois il est conseillé de faire valider l’accord des parents par le juge pour éviter les écarts.
L’intervention du juge aux affaires familiales
Si les parents ne se mettent pas d’accord, ils devront porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant.
C’est ce juge qui décidera de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement et de la pension alimentaire.
Les règles sont ici les mêmes qu’en cas de divorce.