Si vous êtes d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, vous pouvez envisager une procédure à l’amiable : le divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce est prévu par les articles 230 à 232 nouveaux du Code civil issus de la réforme de mai 2004.
Si vous mettez en œuvre ce type de divorce, à aucun moment vous ne serez écouté concernant les reproches que vous avez à formuler l’un envers l’autre. Ils ne seront pas écrits dans la requête en divorce et le juge aux affaires familiales refusera de vous entendre à ce sujet.
Les conséquences sur lesquelles il vous faut trouver un accord:
- L’attribution du domicile conjugal ;
- La résidence des enfants et, en cas de résidence alternée, le mode d’alternance;
- Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, si la résidence n’est pas alternée ;
- L’éventuelle pension alimentaire pour les enfants ;
- L’éventuelle pension alimentaire pour votre conjoint durant la procédure de divorce ;
- L’éventuelle prestation compensatoire et ses éventuelles possibilités de modification;
- Le cas échéant, l’usage du nom pour votre conjoint après le divorce ;
- Le partage des biens et des dettes;
- La prise en charge des crédits en cours;
- Le règlement des frais et des honoraires de la procédure de divorce ;
- Le règlement des impôts;
- Le cas échéant, le double nom pour vos enfants ;
- En cas de résidence alternée, la fiscalité des enfants et les aides sociales ;
- Tout autre élément important de la vie de votre famille (mode de scolarisation des enfants, religion…).
Les particularités
Il faut que vous soyez d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce et que vous vous entendiez sur tous les éléments de votre séparation : le juge n’a pas le pouvoir de vous départager.
N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat concernant ces différents points, il a l’habitude des divorces et saura utilement vous conseiller.
Les difficultés
- bien mesurer les conséquences de vos choix car il sera ensuite difficile voire impossible de revenir dessus.
- il n’y a qu’une seule audience donc pas de période d’essai pour les accords que vous avez prévu concernant notamment les enfants et les pensions alimentaires. Il vous faut donc être particulièment attentif à e que vous envisager de mettre en place.
- attention aux conséquences fiscales de vos choix car cela peut faire de grandes différences.
La procédure
Votre (ou vos) avocat rédige vos accords sous forme d’une requête en divorce qu’il vous fait signer et qu’il dépose ensuite au tribunal.
cette requête contient l’ensemble de vos accords, c’est le document qui sera soumis au juge pour homologation.
Vous recevez ensuite, vous et votre conjoint une convocation pour vous rendre au tribunal.Votre présence est indispensable à l’audience. votre avocat sera là pour vous assister.
le juge aux affaires familiales vous reçoit chacun votre tour, seul, puis tous les deux, enfin il fait entrer les avocats et examine avec vous les mesures que vous avez prévues.
Si ces mesures lui paraissent conforme à vos intérêts et à ceux de vos enfants, le juge homologue votre accord et prononce le jour même votre divorce.
S’il considère que l’accord intervenu entre vous ne respecte pas suffisamment les intérêts de chacun d’entre vous ou des enfants, le juge peut refuser d’homologuer votre accord.
Il peut cependant, si vous en avez prévu un et qu’il lui parait conformes aux intérêts du ou des enfants, homologuer un accord provisoire et vous demander de lui présenter, dans les 6 mois, une nouvelle convention de divorce conforme à ses indications.
Passé ce délai de 6 mois si vous n’avez pas présenté de nouvelle convention ou si le juge la refuse à nouveau, votre procédure est caduque.
Si, durant cette procédure, un désaccord apparaît entre vous et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, il n’existe pas de solution légale pour régler le litige. Dans ce cas, la procédure à l’amiable s’arrête purement et simplement et vous devrez engager une nouvelle procédure de divorce, plus contentieuse.
coût et durée
Vous pouvez prendre tous les deux le même avocat et la durée de cette procédure est généralement plus faible que les autres procédures de divorce.
Votre avocat pourra sans difficulté vous proposer un forfait pour payer cette procédure, vous pourrez donc prévoir précisément votre budget dès le départ.
Attention toutefois à ne pas choisir votre avocat exclusivement sur des critères financiers. Le droit est très varié et de nombreux avocats font peu ou pas de divorce. Il vaut mieux s’adresser à un spécialiste qui connait parfaitement la matiè et vous garantira ainsi un divorce dans les meilleurs conditions. Même si votre divorce vous semble très simple, les conséquences fiscales et financières peuvent être plus graves que vous ne l’imaginez. En outre le spécialiste à une grande habitude des divorces et des séparations et il peut vous donner d’utiles conseils concernant votre divorce au quotidien et vous aider à trouver des solutions conformes à vos souhaits.
Il n’y a pas de frais d’huissier. Les seuls frais sont les honoraires d’avocat et de notaire (pour le partage de vos biens immobiliers) ainsi que les taxes fiscales.
La liquidation du régime matrimonial
Elle est obligatoirement intégrée à ce divorce, ce qui implique des frais fiscaux immédiats.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens et avez des biens immobiliers communs, il vous faudra impérativement faire appel à un notaire. Renseignez-vous auprès de lui pour les frais.
Si vous n’avez pas de biens immobiliers, vous n’avez pas besoin de notaire, votre avocat pourra, dans le cadre de la procédure de divorce, mettre en place la liquidation de votre régime matrimonial, et ce sont les services fiscaux qui calculeront le montant des frais fiscaux qui devront être payés par l’intermédiaire de votre avocat.
Si vous devez partager des biens immobiliers, sachez que le délai nécessaire au notaire pour établir son acte est souvent assez long. Votre avocat ne pourra déposer la demande en divorce qu’une fois qu’il aura entre ses mains ce document en original enregistré.
Enfin, la décision de divorce rendue dans cette procédure n’est pas susceptible d’appel mais seulement de pourvoi en cassation. Autrement dit, à moins qu’il n’y ait eu une erreur de droit (ce qui est rarissime), la décision est définitive.
Un avocat ou deux ?
Dans le divorce par consentement mutuel, vous pouvez tous les deux être assistés du même avocat. Toutefois, cette solution n’est pas toujours la meilleure. En effet, si vous avez le même avocat, il devra être objectif et ne pourra vous conseiller l’un contre l’autre. Il ne pourra en aucun cas prendre parti. En outre, si une mésentente intervenait entre vous et que vous décidiez de mettre fin à la procédure à l’amiable au profit d’une procédure plus conflictuelle, il ne pourrait plus être l’avocat d’aucun d’entre vous dans la nouvelle procédure.
L’avocat commun ne peut en aucun cas vous départager (pas plus que le juge) et qu’en conséquence vous devez vous mettre d’accord seuls.
Cette solution doit donc être réservée aux couples qui sont totalement confiants l’un envers l’autre, se sentent parfaitement informés de leurs droits et ont parfaitement mûri leur réflexion. Pour les autres, il est préférable de prendre un avocat chacun.
L’avocat a le droit de refuser de vous prendre tous les deux s’il considère qu’il y a une opposition d’intérêts entre vous .
Si vous souhaitez une procédure à l’amiable mais que vous n’avez pas pu vous mettre parfaitement d’accord ou que vous souhaitez pouvoir parler librement de vos difficultés et avoir un conseil qui vous soit absolument personnel, il vaut mieux que vous alliez voir chacun un avocat,.
N’oubliez pas que si vous avez des enfants, votre couple parental va durer bien après votre divorce et si vous avez des doutes sur ce que vous avez accepté, cela pourrait être délétère pour vos relations futures et avoir des conséquences finalement très négatives. Il est donc important pour que votre divorce se passe au mieux, que vous soyez certain d’avoir été conseillé efficacement.
Certes prendre deux avocats revient plus cher en frais de procédure mais c’est, le plus souvent, la voix de la raison.
Votre avocat personnel pourra voir avec vous quels sont vos droits et vous aider à prendre votre décision concernant les solutions à envisager. Il vous assistera dans la négociation et, si vous n’arrivez pas à résoudre certains problèmes entre vous, vos deux avocats tenteront de négocier pour vous. Dans la mesure où ils ne sont pas freinés par vos difficultés affectives, ils pourront plus facilement parvenir à un accord.