Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l’un à l’autre ou au Notaire qui s’occupe de la liquidation, la totalité des biens qu’ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours.
Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d’obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l’acte de liquidation et partage de la communauté qui est fait par le Notaire ou par l’Avocat dans le jugement de divorce est faux, il commet une faute et son conjoint pourra s’en prévaloir contre lui.
En effet, l’article 1477 du code civil prévoit que cette omission est constitutive de recel de communauté et que celui qui en est coupable sera privé de sa part du bien ainsi omis ou devra payer seul la dette.
C’est la sanction, celui qui est coupable de recel de communauté perd ses droits à hauteur de ce qu’il a essayé de cacher.
Exemple: Pierre a perçu une prime importante de son employeur, il l’a placé sur un compte et n’en a pas parlé à son épouse Lydia. Ils divorcent et, lors de la liquidation de la communauté, Pierre ne dit mot de ce compte, espérant ainsi pouvoir le garder pour lui en totalité et ne pas avoir à le partager avec Lydia. Bien mal lui en prend car quelques temps plus tard, Lydia apprend l’existence de ce compte. Elle fait un recours en recel de communauté contre Pierre. Il est condamné, dans ces conditions il doit remettre à Lydia la totalité du compte concerné alors que si, dès le début, il avait déclaré avec honnêteté son existence, il aurait pu en conserver la moitié.