par Brigitte Bogucki | 27 Juil 2012 | Argent, blog, Pénal, Pension alimentaire
De quoi s’agit il, simplement parlant. L’objet ici n’est pas de débattre des difficultés d’exécution mais des choix à envisager Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension...
par Brigitte Bogucki | 2 Déc 2009 | Argent, blog, Enfants, Exécution, Pénal, Pension alimentaire
Le non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois est constitutif du délit pénal d’abandon de famille. A ce titre, le créancier de la pension peut aller porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La question se pose...
