par Brigitte Bogucki | 11 Juin 2009 | blog, Enfants, Exécution
Une décision récente (31/03/2009) du juge de l’exécution du TGI de Grenoble a assorti d’une astreinte de 50€ par jours de non représentation, l’obligation de présenter l’enfant au parent titulaire d’un droit de visite. TGI Grenoble, JEX,...
