par Brigitte Bogucki | 20 Nov 2007 | Argent, Avocat, blog, Procédure
Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires? Juridiquement, cela devrait être possible par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés...
