Ma pratique m’amenant depuis de nombreuses années à divorcer des français expatriés, je me suis intéressée à la nouvelle réforme sous cet angle et je n’ai pu que constater que les expatriés, qu’ils soient en Europe ou non ont été oubliés par la réforme et que dans ces conditions, divorcer par consentement mutuel sans juge selon les termes de cette réforme n’est réellement pas conseillé pour la plupart d’entre eux,. Cela vaut également pour les futurs expatriés…

Divorce sans juge, plus rapide, moins cher, plus simple (???!!!) autant de qualificatifs erronés sur ce divorce qui n’a pas fini de faire couler de l’encre et d’ouvrir la porte à des contentieux tant la loi est mal ficelée, mal pensée et pour tout dire incohérente.

J’ai déjà mis en ligne mes premières remarques. L’objet de l’article d’aujourd’hui est de s’interroger sur les conséquences de cette réforme pour les couples pour lesquels un élément d’extranéité existe ou est envisageable. Autrement dit, pour tous ceux qui voudraient divorcer par le biais de cette nouvelle formule et qui auront la nécessité à un moment ou un autre, de faire reconnaître ou appliquer ce divorce et ses clauses à l’étranger.

En effet à une époque où de plus en plus de couples sont binationaux ou vivent une partie de leur existence à l’étranger, la question n’est plus.

Tout d’abord s’agissant d’un divorce, les textes internationaux de la matière s’appliquent à commencer par Rome III, qui permet de déterminer la loi applicable et Bruxelles II bis qui fixe le pays compétent pour le divorce, les conventions de la Haye concernant le régime matrimonial (14/03/1978), la responsabilité parentale (19/10/1996) et le protocole de la Haye du 23/11/2007 concernant les obligations alimentaires… Cette liste étant loin d’être exhaustive. 
S’appliquent bien entendu également toutes les conventions bilatérales spécifiques.

Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l’acte authentique sont prévus.

Malheureusement, notre législateur ne semble pas avoir pris la mesure des difficultés que va créer dans ce cadre le nouveau divorce.

Voyons tout d’abord le divorce lui-même.

Un couple divorce en France sous l’égide de ce nouveau consentement mutuel par un acte d’avocat enregistré par un notaire qui lui donne la force exécutoire (c’est la définition).

Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. Dans ces conditions, les autorités turques vont probablement poser problème lorsqu’il conviendra de faire valider le divorce dans ce pays par exemple pour des binationaux.

Dans beaucoup d’autres, notamment en Europe, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Notre nouveau divorce n’étant ni l’un, ni l’autre, il faut s’attendre aussi à … lire la suite sur Village de la Justice