Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l’appel ou le pourvoi en cassation.

Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d’accord pour ne pas faire de recours contre la décision.

Dans ce cas, afin d’éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible de leur faire signer un acte d’acquiescement en application de l’article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Nouveau Code de Procédure Civile

Article 409

(D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 8 et 16)

L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.