J'ai écris un article sur le village de la Justice traitant de ce problème récurrent à avoir les conséquences parfois désastreuses de l'ouverture d'un compte bancaire au nom des enfants mineurs.
Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre. Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à...
Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux. Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la...
"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux... Nombre des époux mariés, une large...
Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne...
Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, 'est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix. L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des...
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun. Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui...
