Voilà quelques temps que je n'ai pas écrit sur ce blog et je prie mes fidèles lecteurs de m'en excuser. La raison en était simple, surchargée par la nécessité de préparer, en plus de mes dossiers du cabinet, la formation qu'avec ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié,...
Tout d'abord un courrier recommandé, du point de vue juridique, ayant pour objet d'établir la preuve qu'un élément a été porté à la connaissance de son destinataire, il doit toujours être avec accusé de réception. Ensuite n'oubliez pas de garder copie et de l'accusé...
Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau". Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel...
Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE. Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui...
La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant...
Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre...
La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute. Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc...
