Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l’Europe du 18 décembre 2008 « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires » entrera en vigueur le 18 juin 2011.
Il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. Les règles prévues par ce règlement s’appliqueront même si le défendeur demeure en dehors de l’Union Européenne.
La compétence principale est celle du tribunal du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ainsi que celui de la résidence habituelle du créancier d’aliments.
Le règlement prévoit également des compétences accessoires:
- juridiction de l’Etat membre compétente pour connaître de l’état des personnes ou de la responsabilité parentale (sauf si liée uniquement à la nationalité) lorsque la demande d’obligation alimentaire est accessoire de l’action principale
- choix préalable et par écrit des parties d’une juridiction compétente
Ainsi que des compétences d’exception
- tribunaux de l’Etat membre de la nationalité commune des parties
- en cas de risque de déni de justice, juridiction d’un État membre qui présente un lien suffisant
La comparution volontaire d’une partie suffit à rendre la juridiction compétente.
Le créancier d’aliment ne peut demander la modification de la décision fixant l’obligation alimentaire que dans le pays ayant rendu la décision tant qu’il continue à y demeurer.
La loi applicable est en principe celle de l’Etat dans lequel réside le créancier d’aliments (sauf pour les obligations alimentaires issues du mariage ou de sa dissolution).
Toutefois le règlement prévoit de nombreuses exceptions, qui rendent l’application complexe, qui ont pour objectif de permettre au créancier d’aliments d’obtenir un droit à aliment si le tribunal naturel ne lui donne pas ce droit. Cependant cet avantage est limité puisque des règles spécifiques permettent aux débiteurs d’aliments qui ne concernent ni époux ni enfants de s’y opposer dans certains cas au regard des règles de leurs pays.
Les parties ont la possibilité de fixer eux mêmes la loi applicable, par écrit parmi les lois suivantes:
- résidence habituelle de l’une des parties au moment du choix
- nationalité de l’une des parties au moment du choix
- loi désignée par les parties pour régir leur divorce
- loi appliquée au divorce des parties
Mais dans tous les cas, le règlement impose qu’il soit tenu compte des besoins du créancier, des ressources du débiteur et des compensation accordées au créancier à la place du paiement périodique.
La nécessité d’exequatur est supprimée purement et simplement sauf pour les décisions rendues au Danemark et en Grande Bretagne. En outre à partir du moment ou la décision est exécutoire dans l’Etat qui l’a rendue, elle l’est automatiquement dans les autres états membres et le nombre de documents à produire par le demandeur à l’exécution est limité (cf article 20).
Sous certaines conditions, le défendeur qui n’a pas comparu ou n’a pas pu se défendre peut demander le réexamen de la décision devant une juridiction de l’Etat membre d’origine dans les 45 jours de sa connaissance de la décision, l’exécution peut alors être suspendue.
Vous trouverez ce règlement, utile mais d’une grande complexité à la mise en oeuvre, ci-dessous