Epoux à l’étranger, délais supplémentaires

par | 8 Jan 2010 | blog, Divorce, International, Procédure

Outre le délai supplémentaire à l’assignation (+ deux mois) qui a été déjà expliqué ICI, la loi prévoit un délai de 6 mois supplémentaires en application de l’article 688 du code de procédure civile qui prévoit que pour rendre sa décision le juge doit attendre six mois (à partir de l’envoi de l’acte) si aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu. Seul bémol à ce délai conséquent, la possibilité pour le juge de statuer à titre provisoire ou conservatoire en cas d’urgence.

Ce texte n’est pas spécifique au divorce, il s’applique dans toutes les procédures dans lesquelles le défendeur demeure à l’étranger.

Bien entendu, si la partie adverse est présente ou représentée, ce délai ne s’applique pas.

 

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