GPA : la Cour de Cassation dit oui à la transcription mais…

par | 8 Juil 2015 | blog, Enfants, Filiation, GPA, Homoparentalité, Paternité

C’est un grand soulagement de voir la Cour de Cassation reconnaitre le droit à la transcription de l’état civil des enfants nés de GPA (gestation pour autrui), pour autant les décisions ne sont pas universelles et des questions restent ouvertes 

Retrouvez l’article entier publié sur le village de la justice

Articles en relations