Le divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il est rarissime).

Il arrive parfois que quelques temps après avoir signé, parfois un peu légèrement, un époux s’aperçoive qu’il a accepté l’inacceptable ou, pire, qu’il s’est fait gruger par son ex qui lui a menti.

Malheureusement, il n’y a aucune solution pour revenir sur les accords intervenus. En effet la convention de divorce par consentement mutuel est considérée par la Cour de Cassation comme une entité juridique indivisible et aucune action en révision ni en nullité n’est recevable.

Conséquence parfois dramatique, même si votre conjoint a menti, que ce mensonge est à l’origine de certaines clauses du divorce et que vous en avez la preuve, vous ne pourrez rien faire.

Les seuls points qui peuvent être modifiés sont ceux fixés par la Loi à savoir tout ce qui concerne les enfants et dans certains cas la révision de la prestation compensatoire sous forme de capital renté ou de rente.

Il est en outre possible de demander le partage complémentaire en cas d’omission d’un bien dans l’état liquidatif.