opposition administrative à sortie du territoire

par | 25 Fév 2009 | Autorité parentale, blog, Enfants

Lorsqu’un parent risque d’emmener l’enfant à l’étranger notamment en avion, l’autre parent a le moyen en urgence de l’en empêcher en demandant une mesure administrative d’urgence.

pour cela il doit demander une « opposition à la sortie de territoire ». En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, il est en outre utile d’informer directement la PAF (police de l’air et des frontières) de l’aéroport ou est prévu l’envol.

Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire de 15 jours (demande à faire en Préfecture).

Le parent peut obtenir la diffusion d’une mesure d’opposition à sortie du territoire d’une validité d’un an renouvelable uniquement sur décision d’opposition du juge aux affaires familiales.

Il faut tout de même connaître les limites de ces mesures qui ne s’appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s’envoler d’un autre état limitrophe.

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