Jusqu’à quand dois-je payer la pension alimentaire pour mon enfant? 

puis-je arrêter à sa majorité?

je n’ai plus aucun contact avec lui, puis-je arrêter de la payer?

il ne fait rien, ne cherche pas à travailler et n’étudie plus, puis-je arrêter?

mon enfant travaille en intérim, puis-je arrêter la pension?

il vient de rater ses examens et veut recommencer mais je ne suis pas d’accord, puis-je arrêter de payer la pension.

D’un point de vue légal les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire de telle sorte que la pension est due tant que les enfants poursuivent des études de façon normale ou qu’ils ne sont pas autonomes financièrement, peu important l’existence ou non de relations entre le parent et l’enfant.

Les questions de savoir ce que sont des études normales ou une autonomie financière.

Il n’existe pas de réponse légale précise et ce sont les usages jurisprudentiels qui nous apportent des réponses.

Les études normalement poursuivies sont un cursus linéraire avec un nombre de renouvellement raisonnable eut égard notamment à son âge. On remarque en effet que les juges sont plus compréhensifs concernant de très jeunes adultes que pour des jeunes gens de plus de 23 ans.

De même en ce qui concerne les revenus, les juges tiennent compte d’une rémunération minimale de l’ordre du SMIC et, en cas de CDD, ils souhaitent un minimum de pérennité c’est à dire une durée. Là encore l’âge du jeune concerné joue beaucoup car passé 25 ans les juges ont tendance à considérer que chacun doit se débrouiller seul.

Ces limites ne sont cependant absolument pas intangibles. Non seulement, le juge doit décider au cas par cas, mais encore les parties peuvent elles même fixer d’autres limites en fonction de leurs situations propres.

Ainsi il est fréquent dans un divorce par consentement mutuel entre époux aisés de prévoir que la pension s’arrêtera lorsque l’enfant percevra pendant au moins six mois un salaire égal au double du salaire minimum légal ou s’il a arrêté ses études jusqu’à ses 25 ans.

Enfin une question pratique se pose, comment faire pour arrêter le versement si l’autre parent continue de l’exiger et que l’on considère ne plus le devoir?

Il arrive fréquemment qu’il n’y ait plus aucune relation entre le parent qui verse la pension et l’enfant et qu’il n’ait donc pas d’information concernant la situation financière et estudiantine de l’enfant.

Dans ce cas il faut écrire en Recommandé avec Accusé de Réception en exigeant la preuve du suivi des études ou des revenus financiers et, à défaut de réponse justifiant de la poursuite de la pension, saisir le juge aux affaires familiales pour demander la cessation de la pension alimentaire.

Attention à ne pas arrêter seul si les relations sont conflictuelles car alors le risque de plainte pénale ou de saisie directe du salaire sont non négligeables.