Qu’est ce qu’un régime matrimonial

par | 18 Jan 2010 | Argent, Mariage, Régime matrimonial

Tous les époux mariés ont un régime matrimonial.

Il s’agit des règles régissant la propriété que chacun des époux a du fait du mariage sur ses biens personnels et sur ceux achetés durant le mariage.

Si les époux veulent choisir un type de contrat précis, ils doivent aller le notaire avant le mariage ou faire une procédure de changement de régime matrimonial après le mariage (ce qui nécessite un notaire et un avocat).

Si les époux ne vont pas chez le notaire faire un contrat avant le mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets (on dit parfois qu’ils sont mariés « sans contrat »).

Il est mis fin au régime matrimonial soit à la fin du mariage (divorce, décès) soit en cas de changement de régime matrimonial.

cela s’appelle la liquidation du régime matrimonial, il existe des règles très précises.

Articles en relations