Refuser le divorce

par | 20 Sep 2007 | blog, Divorce, Procédure

On peut refuser de divorcer à l’amiable, par consentement mutuel.

On peut refuser d’accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l’on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation.

On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l’absence de faute ou que celle ci n’est pas suffisante pour justifier le divorce.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, le 1er janvier 2005, il n’est plus possible de refuser de divorcer si l’on est séparé de son conjoint depuis plus de deux années et que celui ci décide d’engager une procédure pour alteration définitive du lien conjugal.

Il sera toujours possible de faire durer la procédure mais au final, le divorce est inéluctable.

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