L’Etat condamné pour avoir manqué à son obligation de statuer dans un délai raisonnable
Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir …
Articles taggés CEDH
L’exécution d’une décision fixant un droit de visite à l’égard d’un parent doit être traitée d’urgence par l’Etat
Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne l’absence de diligence d’un Etat qui laisse inexécutée …
Adoption, la FRANCE condamnée par la CEDH pour discrimination à l’encontre d’une lesbienne
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 22.1.2008 ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en …