L’Etat condamné pour avoir manqué à son obligation de statuer dans un délai raisonnable
Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir …
Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir …
Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne l’absence de diligence d’un Etat qui laisse inexécutée …
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 22.1.2008 ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en …