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L’Etat condamné pour avoir manqué à son obligation de statuer dans un délai raisonnable

par Brigitte Bogucki | 25 Mai 2010 | Autorité parentale, blog, Enfants, Pénal

Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir d’être soutenue par le judiciaire et l’exécutif, Madame Plasse est partie littéralement en guerre pour...

L’exécution d’une décision fixant un droit de visite à l’égard d’un parent doit être traitée d’urgence par l’Etat

par Brigitte Bogucki | 24 Mai 2010 | blog, Enfants, Exécution, Pénal

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne l’absence de diligence d’un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d’exécution porte sur...

Adoption, la FRANCE condamnée par la CEDH pour discrimination à l’encontre d’une lesbienne

par Brigitte Bogucki | 23 Jan 2008 | blog, Homoparentalité, Jurisprudence

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 22.1.2008 ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre1 dans l’affaire E.B. c. France (requête no 43546/02). La Cour...

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