par Brigitte Bogucki | 3 Nov 2011 | blog, Enfants, Homoparentalité
Par décision en date du 26 octobre 2011, le JAF de Bayonne a fait droit à la demande de partage de l’autorité parentale entre deux femmes pacsées sur les jumelles mises au monde par l’une d’elle. C’est en s’appuyant sur le peu de...
par Brigitte Bogucki | 9 Nov 2009 | Autorité parentale, blog, Enfants, Jurisprudence
Par décision du 30 octobre 2009, la Cour d’appel de Rennes a autorisé la délégation d’autorité parentale entre deux femmes avec exercice partagé. Ces deux femmes ont eu un enfant en septembre 2006 par insémination anonyme de l’une d’entre elle...
