par Brigitte Bogucki | 18 Jan 2010 | Enfants
Dans tous les cas le juge aux affaires familiales du lieu ou réside habituellement l’enfant qui est compétent pour décider des relations que l’enfant aura avec ses grands-parents, ses frères et sœurs ou d’autres personnes, parents ou non. Le droit...
par Brigitte Bogucki | 29 Avr 2008 | blog, Enfants, Grands-parents
L’article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d’un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir ces relations. Ce droit a même été...
