par Brigitte Bogucki | 18 Jan 2010 | Divorce, Mariage, Nom
Lors du mariage, il est d’usage que l’épouse » prenne » le nom de son mari. Mais cela n’est ni un changement de nom, ni une obligation. Un droit non obligatoire Contrairement à une idée fréquente, la femme ne perd pas son nom en se mariant. Elle...
par Brigitte Bogucki | 22 Mai 2009 | blog, Divorce, Nom
La Cour d’appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l’article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que...
par Brigitte Bogucki | 12 Mar 2009 | Autorité parentale, blog, Nom
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d’un nom d’usage est soumis à l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou à autorisation judiciaire. Il s’agit là...
