par Brigitte Bogucki | 18 Sep 2009 | blog, Exécution, Procédure
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu’elle soit impossible à exécuter sur le moment. Il est possible d’attendre et de l’exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la...
