Délai de prescription pour exécuter une decision
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu’elle soit impossible à exécuter sur le moment. Il est possible d’attendre et de …
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu’elle soit impossible à exécuter sur le moment. Il est possible d’attendre et de …