Délai de prescription pour exécuter une decision

par | 18 Sep 2009 | blog, Exécution, Procédure

Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu’elle soit impossible à exécuter sur le moment. 

Il est possible d’attendre et de l’exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit.

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