La réforme des tutelles (art 492 du code civil, ci-dessous) prévoit que l’on pourra à compter du 1er janvier 2009 organiser sa propre tutelle c’est à dire prévoir son incapacité future et les modalités de sa représentation.
A l’heure ou la population vieillit et ou les maladies de l’âge rendent parfois incapable de se prendre en charge tout en étant prévisibles, il est heureux que cette réforme permettent à ceux qui sont entourés de l’amour de leurs proches de prévoir cet avenir douloureux ensemble.
Pour organiser cette tutelle il faudra soit que le document soit contresigné par un avocat, soit qu’il soit établi sur un formulaire conforme au décret qui vient de paraître et que vous trouverez ci-dessous.
CODE CIVIL
Article 492
(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2009.
Article 492
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n’a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.