Le lieu
Le Tribunal compétent est en principe celui:
- du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l’on appelle le défendeur).
- ou du lieu d’exécution du contrat
- ou du lieu de situation de l’immeuble s’il s’agit d’un litige concernant un immeuble.
Dans certains cas vous avez le choix entre ces diverses possibilités.
Le type de tribunal
Le Tribunal compétent est différent selon la nature du litige (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Conseil des Prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux) et les parties en cause (Tribunal de Commerce).
Le tribunal de grande instance
Compétence
Il est compétent pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10.000€ et plus généralement pour toutes les matières non réservées à un autre tribunal.Certaines matières spécifiques lui sont réservées quel que soit le montant du litige et notamment l’état civil des personnes, la propriété immobilière.
Procédure
Le Tribunal de Grande Instance est subdivisé en différentes formations civiles:
- les Juges Uniques: Juge des requêtes, Juge de l’exécution (JEX), Juge aux Affaires Familiales (JAF),
- les Chambres composées de trois Juges qui statuent au fond sur les affaires ne relevant pas d’un Juge unique.
Le nombre des Juges et des Chambres (composées de 3 juges) et leur spécialisation plus ou moins grande dépend de l’importance (en nombre de litiges) de chaque Tribunal.
Un certain nombre de procédures peuvent être entamées par voie de requête. Il s’agit généralement soit de procédures non contradictoires (Par exemple demande de nomination d’administrateur à succession) c’est alors le Juge des requêtes qui est compétent, soit de procédures fixées comme telle par le législateur ( Par exemple divorce) qui donne souvent en même temps compétence à un Juge spécifique (JAF, JEX).
Devant les chambres du Tribunal de Grande Instance, le ministère d’Avocat est obligatoire. Il est donc obligatoire de se faire assister par un Avocat qui se chargera de la procédure. Si votre Avocat habituel n’est pas du même barreau que le Tribunal saisi, il devra obligatoirement s’adjoindre un Avocat de ce barreau pour la validité de la procédure (postulation).
Le JAF est seul compétent en matière de divorce (et le ministère d’avocat est alors obligatoire) mais aussi pour toutes les demandes modificatives des conséquences d’un divorce ainsi que pour toutes les demandes concernant les droits et devoir des parents d’enfants naturels (c’est à dire nés hors du mariage) .
Le Tribunal territorialement compétent est celui du domicile conjugal ou celui du domicile des enfants ou encore s’il n’y a pas d’enfants en cause, celui du défendeur.
Le JEX est compétent pour statuer sur toutes les demandes concernant les difficultés d’exécution d’une décision de justice ainsi que pour autoriser le créancier à faire une « saisie conservatoire » sur les biens du débiteur ou pour octroyer des délais.
Le tribunal d’instance
Compétence
C’est un Tribunal de proximité qui est compétent en de très nombreuses matières, notamment (pour les plus courantes):
- quand le montant du litige est inférieur à 10.000€,
- pour les problèmes de loyers,
- en matière de tutelle,
- pour les « saisies sur salaire »,
- pour le contentieux électoral,
- en matière de nationalité française
Procédure
Le Tribunal d’Instance est composé d’un Juge. Le ministère d’Avocat n’y est pas obligatoire et le Tribunal peut être saisi directement par simple demande au greffe qui convoquera alors les parties par courrier.
Le Tribunal d’Instance peut aussi statuer sur requête (non contradictoire et par courrier) et rend alors des Injonctions (de payer, de faire).
Attention toutefois, ces procédures ont l’avantage d’être gratuites mais l’inconvénient (notamment pour l’injonction de payer) d’être parfois très longues du fait de la surcharge et du manque de personnel des Tribunaux (qui traitent parfois la demande avec plusieurs mois de retard) ainsi que de la procédure elle-même puisque la décision ainsi rendue reste contestable par simple lettre RAR durant plusieurs mois. De plus certains tribunaux refusent systématiquement de traiter certaines matières de cette façon. Il convient donc au moins de se renseigner préalablement auprès du greffe sur les délais et les matières.
Le conseil des prud’hommes
Le Ministère d’Avocat n’est pas obligatoire. Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour tous les litiges ayant trait au Contrat de Travail.
Il est subdivisé en cinq sections: encadrement, activités diverses, industrie, commerce, agriculture. Il est composé de Juges non professionnels, les Conseillers prud’homaux, élus pour moitié d’entre eux parmi les employeurs (et pour l’autre moitié parmi les salariés) de l’activité considérée.
Saisi au fond, il convoque d’abord les parties à une audience de conciliation (en présence de 2 Conseillers prud’homaux: 1 salarié, 1 employeur).
En cas de conciliation des parties, les Conseillers prud’homaux prennent note de l’accord et l’entérinent. A défaut de conciliation, ils statuent (il faut qu’ils soient tous deux d’accord), provisionnellement par ordonnance exécutoire de droit, sur les demandes ayant trait aux salaires et aux accessoires de salaires non sérieusement contestables, peuvent nommer un Expert ou désigner certains d’entre eux pour une enquête et fixent la date du bureau de jugement (audience au fond).
Le bureau de Jugement est composé de quatre Conseillers Prud’homaux (2 salariés, 2 employeurs) et qui statuent sur le fond de l’affaire à la majorité des voix. S’ils ne peuvent se mettre d’accord, ils renvoient alors l’affaire en audience de départage. Lors de cette audience, un Juge professionnel (le Juge Départiteur) présidera le Bureau de Jugement et rendra la décision, les Conseillers prud’homaux n’ont plus alors qu’une voix consultative.
Le jugement du Conseil des Prud’hommes est exécutoire par provision en ce qui concerne les salaires et accessoires de salaire.
Attention, la durée d’une procédure prud’homale est parfois longue et il n’est pas rare qu’entre l’audience de conciliation et le bureau de jugement s’écoule une année.
Le tribunal de commerce
Est composé de magistrats non professionnels (Juges Consulaires) élus. Est compétent pour les litiges entre commerçants au sujet des affaires de leur commerce.
En cas de litige entre un commerçant et un non commerçant, si c’est le commerçant qui est demandeur, le Tribunal de Commerce n’est pas compétent (compétence du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance); si c’est le non-commerçant qui est demandeur, il a généralement le choix et peut donc décider de saisir le Tribunal de Commerce.
Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance fait office de tribunal de commerce.
Attention: sachez que les procédures en redressement ou en liquidations judiciaires ne sont pas suspendues par le paiement de la dette.