La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l'article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. L'intérêt évident de cette mesure est de...
Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial. Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux...
Le principe général de la communauté légale c'est à dire du régime matrimonial par défaut de la majorité des français est assez simple. Ce régime s'appelle la communauté réduite aux acquêts et le principe est le suivant: tous les biens que les époux ont acquis et...
Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial qui détermine comment les époux se partageront les dépenses du ménage durant le mariage et comment seront partagés leurs biens à la fin du mariage (par décès ou divorce). Soit vous passez chez le notaire avant...
