copie d’une décision de justice

par | 6 Fév 2008 | blog, Procédure

Bien des justiciables souhaitent obtenir ces copies, et ce qui nécessitait une démarche au greffe concerné est aujourd’hui simplifié par Internet.

Pour faire cette demande, vous trouverez ICI un formulaire que vous pouvez remplir et envoyer en ligne.

Avant de le remplir, prenez le temps de lire la notice, qui est LA

 

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