Copies des plaintes pénales

par | 29 Juin 2009 | blog, Pénal, Procédure

Il arrive malheureusement que nos clients doivent porter plainte contre leur conjoint ou leur compagnon, généralement pour violence.

Il est impératif pour que pouvoir mettre en oeuvre les procédures protectrices parallèle, ou tout simplement pour rapporter la preuve de l’existence de cette plainte, que la copie soit versée au dossier de l’avocat.

L’idéal, le plus rapide aussi, est que le client nous amène directement cette copie. Puisqu’en principe, le jour du dépôt de la plainte, une copie lui en est délivrée.

A défaut, l’avocat peut la demander mais seulement au Ministère Public, c’est à dire au parquet du tribunal correspondant, et cela prend du temps, parfois beaucoup de temps.

Alors pensez à demander cette copie et à l’apporter à votre avocat.

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