« L’époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s’il s’est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat.
Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du local est attribuée à l’épouse. Le bailleur fait alors délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et assigne les époux afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation. En appel, l’époux est condamné au paiement de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail.
La décision est censurée par la Haute juridiction affirmant que :
• l’engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail ;
• l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Retrouvez l’intégralité de la décision sur le site de légifrance, Cass 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13508