Les recours
Les voies de recours les plus usuelles sont l’appel, lorsque la décision de première instance l’autorise (c’est à dire quand elle n’est pas rendue en dernier ressort) et le pourvoi en cassation (contre une décision rendue en dernier ressort).
L’appel
Les modalités obligatoires pour interjeter appel et la Cour d’Appel compétente sont rappelées sur la notification ou la signification qui vous est adressée et fait courir le délai d’appel.
Dans la plupart des cas (même quand il était possible de se défendre seul devant le Tribunal), il est obligatoire de se faire assister par un Avocat (la principale exception est en matière de droit du travail).
Sauf lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée par le Tribunal, le fait d’interjeter appel d’une décision suspend son exécution.
La Cour d’Appel est constituée de Juges professionnels ayant une certaine ancienneté.
L’affaire va être entièrement rejugée. La Cour d’Appel rend une décision, un arrêt, qui remplace totalement le jugement dont appel et qui est immédiatement exécutoire.
Il n’est pas possible de faire appel d’un arrêt d’appel. La seule possibilité est le pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation
Il existe une seule Cour de Cassation en France, située au Palais de Justice de PARIS.
Les modalités de pourvoi sont rappelées sur la notification ou la signification de la décision.
Dans la plupart des cas, il est obligatoire d’être assisté d’un Avocat à la Cour de Cassation (sauf principalement en matière de droit du travail). Il s’agit d’Avocats particuliers, inscrits à l’Ordre des Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat (cet ordre est situé au Palais de Justice de Paris). La procédure devant la Cour de Cassation étant très particulière, écrite et purement juridique, il est vivement conseillé de prendre un tel Avocat même quand cela n’est pas obligatoire.
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution, bien au contraire puisqu’un texte prévoit que le pourvoi ne pourra être instruit que si la décision a été exécutée.
Attention, la Cour de Cassation est Juge du Droit et non du Fait. Autrement dit, la décision contestée ne pourra être cassée que si elle méconnaît le droit. S’il s’agit simplement d’une appréciation des faits qui vous paraît contestable, la Cour de Cassation rejettera à coup sûr votre demande.
La Cour de Cassation rendra une décision, un arrêt, soit de rejet du pourvoi, et la procédure est alors définitivement terminée, soit de cassation de la décision qui lui a été déférée. Dans ce dernier cas, l’affaire est généralement renvoyée devant une autre juridiction (sauf lorsque la Cour de Cassation détermine que ce n’est pas utile), du même rang que celle qui a rendu la décision cassée, pour être rejugée. Cette nouvelle décision pourra éventuellement faire également l’objet d’un pourvoi en cassation qui sera traité de façon particulièrement solennelle s’il porte sur le même point de droit.