Pension alimentaire: elle peut être réclamée par les impôts

par | 28 Déc 2007 | Argent, blog, Exécution, Pension alimentaire

Si vous avez déjà essayé d’obtenir paiement de la pension par l’intermédiaire de l’huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :

* Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension

* Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d’obtenir le paiement de la pension, sans résultat

* Les renseignements que vous possédez sur ex (dernière adresse et dernier employeur connus)

* Le montant des sommes qui vous sont dues

* Votre nom et votre adresse

 

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