Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l’ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions et des libéralités.

Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007