Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est en soi une excellente chose. MAIS les choix faits par certains sont pour le moins dommageables pour le justiciable. Se...
A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision...
J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend. Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel...
On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même...
"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail...
Le fait de se réinstaller en couple alors que l'on est pas divorcé a des conséquences patrimoniales. En effet, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire sont calculés en fonction des revenus des époux au moment où ils sont fixés, or se remettre en...
Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents. Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la...
