C'est une question récurrente sur laquelle je fais le point dans cet article du village de la justice.
La vie commune avant le mariage est-elle prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
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Liquidation de régime matrimonial, frais fiscaux et notariaux
Lorsque vous divorcez, vous avez l'obligation de liquider votre régime matrimonial, c'est à dire de partager vos biens et de faire les comptes entre vous. A cette occasion, l'état prend une taxe de 2,5% de l'actif net partageable. Si vous avez des biens immobiliers,...
Faire appel ou pas, bien connaîre les conséquences
L'un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris. Dès lors qu'une décision de justice ne...
Attention aux répondeurs, ce sont des preuves
Les enregistrements, qu'ils soient sonores ou vidéos, faits sans l'autorisation de la personne enregistrée ne sont pas valables et ne peuvent pas servir de preuve devant un tribunal. Inutile donc de truffer l'appartement ou le téléphone de micro ou de mini caméra,...
ADOPTION ET GPA (gestation pour autrui)
La nouvelle loi concernant le mariage pour tous a changé la donne concernant l'adoption des enfants des couples homosexuels, partant de cela, de nombreux parents souhaitent pouvoir enfin adopter l'enfant dont ils ne sont légalement que le parent social. La question de...
ADOPTION SIMPLE OU PLÉNIÈRE, quelles différences?
La loi sur le mariage pour tous a notamment ouvert l'adoption à de nouveaux couples. Pour ces couples qui souvent vivent l'homoparentalité depuis des années, il s'agit de donner sa place réelle, telle que vécue au quotidien, au parent social. Dans certains cas, la...
Protégez bien vos données personnelles, votre conjoint pourrait les utiliser contre vous
L'un des grands classiques des divorces à l'heure actuelle est le piratage des différents comptes emails, EDF, téléphone, impôts, internet et autres de l'un des époux par l'autre, soit qu'il veuille trouver des informations, soit pour préjudicier simplement. Il...