Filiation et droit applicable

par | 8 Fév 2008 | blog, Filiation, Procédure

Lorsque l’on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l’enfant.

Le tribunal français devra donc appliquer une loi différente de la sienne et c’est le juge qui doit se charger de la trouver, au besoin avec l’aide des parties.

C’est donc en fonction du droit applicable à l’enfant que doivent être vérifiés les points fondamentaux de l’affaire.

Or la législation étrangère est parfois très différente de la nôtre, tel pays par exemple refusant toute possibilité de reconnaissance forcée pour un enfant né d’une relation adultère.

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