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Tous les époux mariés ont un régime matrimonial. Il s’agit des règles régissant la propriété que chacun des époux a du fait du mariage sur …

Il existe différents types de contrats de mariage. * Les régimes séparatistes, le plus courant est la séparation des biens pure et simple. Dans ce …

La loi ne protège pas les concubins et ne règle donc pas leurs droits en cas de séparation, sauf en ce qui concerne les enfants. …

Les recours  Les voies de recours les plus usuelles sont l’appel, lorsque la décision de première instance l’autorise (c’est à dire quand elle n’est pas …

Faites vôtre la phrase de DEMOSTHENE : « La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas …

Faire une procédure coûte de l’argent et il est parfois difficile de s’y retrouver. Plusieurs intervenants sont amenés à vous assister et devront donc être …

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’une procédure, quelque soit la juridiction, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin …

1. qu’est ce qu’une attestation une attestation est un document écrit par lequel une personne atteste avoir été personnellement le témoin direct de quelque chose. …

Dans la plupart des procédures devant le Tribunal de Grande Instance, le ministère d’avocat est obligatoire et la procédure suit alors des règles strictes qui …

L’avocat est votre principal interlocuteur. C’est votre défenseur, celui qui vous informera de vos droits et défendra vos demandes devant le tribunal. Il est à …

La loi a prévu des procédures spécifiques afin de voir reconnaître la paternité d’un père récalcitrant. L’article 340 du Code civil prévoit la possibilité de …

En premier lieu, il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur. En effet pendant toute la durée de votre minorité vous ne pouvez …

Il n’existe plus d’enfant naturel, adultérin ou légitime, il n’y a plus que des enfants. Par conséquent, il n’existe plus de paternité naturelle ou légitime …

Lors du mariage, il est d’usage que l’épouse  » prenne  » le nom de son mari. Mais cela n’est ni un changement de nom, ni …

Dans quel cas peut-on changer de nom Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande. L’article 61 du code civil prévoit que  « Toute personne qui …

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom (article 60 du code civil), cela nécessite un jugement. Par exemple quand …

QU’EST CE QUE C’EST ? La science permet aujourd’hui avec une grande fiabilité de déterminer si un enfant est bien le vôtre et ce par …

De nombreux hommes se retrouvent pères malgré eux, soit que leur compagne ait décidé unilatéralement de faire un enfant sans les prévenir, soit qu’à la …

Dans tous les cas le juge aux affaires familiales du lieu ou réside habituellement l’enfant qui est compétent pour décider des relations que l’enfant aura …

Lors d’une séparation, nombreux sont les parents qui envisagent de s’éloigner géographique et changent de ville, de région ou même de pays. Quels sont les …

CE QUE LA LOI PREVOIT SUR LA RESIDENCE ALTERNEE La séparation des parents, qu’ils s’agissent de concubins ou d’époux, a des conséquences importantes sur leurs …

Ce divorce est prévu par les articles 242 à 246 du Code civil et il n’a pas changé. ATTENTION Le juge n’est pas obligé de …

C’est la grande nouveauté de la réforme de mai 2004. Il est prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil. Cette procédure peut-être …

Si vous êtes d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, vous pouvez envisager une procédure à l’amiable : le divorce par consentement mutuel. …

Lorsque les époux sont en accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, le législateur a prévu cette forme de divorce semi-amiable, …

On entend souvent dire que si des époux sont séparés depuis plusieurs années, ils sont automatiquement divorcés. C’est absolument FAUX. Le divorce automatique n’existe pas en …

Il ne sera pas question ici du déroulement du divorce par consentement mutuel qui est traité dans une autre rubrique. Phase 1 : la conciliation …

Prouver l’adultère n’a d’utilité que dans le cadre d’un divorce, en effet, l’adultère du conjoint reste une cause de divorce pour faute. La question qui …

Le divorce le plus rapide est a priori le divorce par consentement mutuel mais il n’est possible que quand les époux sont d’accords sur tous …

Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui: du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l’on appelle le défendeur). …

Lorsque des parents sont Européens ou résident en Europe et qu’ils se séparent, le droit européen s’applique et c’est lui qui va déterminer dans quel …

Je suis passionnée d’informatique depuis près de 30 ans (pour les afficionados, j’ai commencé avec un Oric Atmos). De cette passion est très naturellement venue …