Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application. Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose. Malheureusement,...
Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant. En résumé il y est précisé * que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la...
Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme. Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car...
Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon. Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure...
La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article...
La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article...
J'y fus ce matin, partie dès potron minet de la capitale. A l'évidence cette partie du Palais de Justice date des années 70 comme la déco intérieure le montre... Une minuscule porte d'entrée, sas policier peu amène, permet d'accéder au bâtiment neuf et par un long...
